Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 130.1
Versions de la disposition
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 70,50 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,30 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 26 $;
4° des frais de gestion de 129 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 67 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 24,80 $;
4° des frais de gestion de 123 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 63 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 23,30 $;
4° des frais de gestion de 116 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 61,50 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 22,70 $;
4° des frais de gestion de 113 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 60,75 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 22,40 $;
4° des frais de gestion de 112 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 59,75 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 22 $;
4° des frais de gestion de 110 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 58,86 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,27 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 21,60 $;
4° des frais de gestion de 108 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
130.1. Les frais suivants sont exigés pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers:
1° des frais de recherche à un taux horaire de 54,50 $ et pour un minimum de 30 minutes;
2° des frais de copies de documents de 0,25 $ par page;
3° des frais de manutention et d’envoi de documents de 20 $;
4° des frais de gestion de 100 $ lorsque l’information et les documents obtenus sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre.
